Conditions générales d’utilisation du téléservice «Guichet unique : Autorisations & foncier» des communes de la Lomagne Gersoise

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation du téléservice «Guichet unique : Autorisations & foncier» via le site : https://urba.lomagne-gersoise.com/guichet-unique.

Article 1 – Définitions

Le « téléservice » désigne l'espace Mon Compte, auquel l'usager a accès.

Les 43 communes compétentes* de la Lomagne Gersoise, sont responsables de la base usagers, utilisée par l'espace Mon Compte.

La gestion de cette base est assurée par l'intermédiaire du service mutualisé d'instruction de la Communauté de Communes désigné comme « le service gestionnaire ».

La mise en place du téléservice a pour objectif de permettre à l'usager de gérer son compte personnel et d'accéder au téléservice « Guichet unique : Autorisations & foncier» proposé.

*Les 43 communes compétentes de la Lomagne Gersoise sont :
Berrac – Brugnens – Cadeilhan – Castelnau d'Arbieu – Castéra Lectourois – Castet-Arrouy – Céran – Cézan – Fleurance – Flamarens – Gavarret sur Aulouste – Gimbrède – Goutz – La Romieu – La Sauvetat – Lagarde Fimarcon – Lalanne – Lamothe Goas – Larroque Engalin – Lectoure – Marsolan – Mas d'Auvignon – Miradoux – Miramont Latour – Montestruc sur Gers – Pauilhac – Pergain Taillac – Peyrecave – Pis – Plieux -Pouy Roquelaure -Préchac – Puységur – Réjaumont – Sainte Mère – Sainte Radegonde – Saint Avit Frandat – Saint Martin de Goyne – Saint Mézard – Sempesserre – Taybosc – Terraube – Urdens.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre les 43 communes compétentes, le service gestionnaire et l'usager ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de l'espace Mon Compte. Elles peuvent être modifiées à tout moment par les communes compétentes. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

L'utilisation du téléservice implique l’acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L'usager doit accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l'utilisation du téléservice. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l'usager a lu et accepté les présentes CGU. Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment le téléservice. En cas d’interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l'usager.

Document intégral : CGU CCLG